Pourquoi « tout à coup » les clients doivent-ils signer un contrat ?

L’existence d’un contrat avec les clients n’est pas une nouveauté.
AAXE utilisait jusqu’à présent le modèle de l’ONEM (département Titres-Services) comme convention utilisateurs d’une aide-ménagère en Titres-Services. Cette convention n’était pas obligatoire. C’est donc la loi de 2001 sur les Titres-Services et ses arrêtés d’exécution qui régissaient les obligations et droits des parties ainsi que le droit commun, en l’absence de convention signée.
On retiendra comme obligations notamment, le fait de mettre à la disposition de l’aide-ménagère du matériel et des produits en suffisance. De même le fait qu’il faut se garder de tout fait de harcèlement ou de discrimination…

Actuellement, c’est toujours le cas, mais la Région de Bruxelles-Capitale a déposé une Ordonnance le 13 octobre 2023, publiée au Moniteur belge le 8 décembre 2023 qui impose qu’une convention soit signée entre l’entreprise de Titres-Services agréée et les utilisateurs.

Il est impératif que cette convention soit signée entre les parties, car, à défaut l’ordonnance prévoit qu’en l’absence de convention en 2025, non seulement l’aide-ménagère ne pourra plus aller travailler chez le client, mais l’entreprise de titres-services s’expose à des amendes administratives voir une suspension d’agréation.

Mais soyez rassurés, il y a le texte, qui est important car il rappelle les droits et les devoirs de chacun, mais il y a également l’esprit AAXE Titres-Services que nous tenons à conserver.

Ci-après nous vous faisons un résumé plus technique de ces nouvelles obligations prévues.

• L’ordonnance du 13 octobre 2023 est parue au Moniteur belge le 8 décembre 2023 et entrera en vigueur à la date déterminée par le gouvernement bruxellois. Ce serait pour le 1er janvier 2025. Il reste à finaliser l’arrêté d’exécution.
• La réforme contient de nouvelles mesures. Elles sont, à chaque fois, sanctionnées par des amendes administratives dont l’addition des montants sont loin d’être négligeables.
  • Un contrat commercial désormais obligatoire si des prestations ont lieu au domicile :
    • L’entreprise agréée et l’utilisateur concluent une convention de prestations de travail dans le cadre de l’activité d’aide à domicile de nature ménagère lorsque celle-ci est réalisée au lieu de résidence de l’utilisateur ;
    • L’arrêté à venir définit les dispositions minimales qui doivent figurer dans la convention et notamment :
    • Les caractéristiques obligatoires du matériel ou des produits mis à disposition par l’utilisateur ;
    • Le rappel de l’interdiction de comportement de harcèlement et/ou de discriminatoire ;
    • Le rappel des tâches autorisées et interdites ;
    • Les modalités d’exécution et d’annulation de la prestation prévue et la facturation qui en découle ;
    • Le consentement de l’utilisateur à une visite préalable du domicile pour l’organisation du travail ;
    • Les modalités prévues par l’entreprise agréée en cas de dommages causés aux biens ou aux personnes dans le cadre de l’exécution de la convention ;
  • L’entreprise agréée devra faire signer sa convention commerciale par tout nouvel utilisateur avant la première prestation de travail : aucune prestation de travail ne peut avoir lieu tant que l’entreprise agréée ne dispose pas de la convention signée avec l’utilisateur ;
  • Si l’entreprise n’est pas en mesure de fournir ce justificatif, l’amende administrative s’élèvera à 20.000 EUR ;
  • Pour les clients existants l’entreprise agréée aura une période transitoire de 6 mois pour disposer de toutes les conventions commerciales signées (si l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est le 1er janvier 2025, toutes les conventions pour les clients existants devront être signées pour le 30 juin 2025 au plus tard) ;
  • Si, au terme de ces six mois, l’utilisateur n’a pas signé la convention avec l’entreprise agréée, celle-ci suspendra immédiatement toute prestation de travail en titre-service. Si ce n’est pas le cas, l’amende administrative sera de 20.000 EUR ;